(87) En conséquence, la Commission conclut que l'aide d'État accordée sous la forme d'une assurance couvrant des opérations commerciales sur le marché national ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE et est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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