(88) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime octroie une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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