Décision (CELEX 32014D0532) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32014D0532)EUR-Lex →

(90) La récupération a pour but de rétablir la situation existant avant l'octroi de l'aide. Cet objectif est atteint au moment de la récupération des aides incompatibles auprès des bénéficiaires, lesquels renoncent ainsi aux avantages dont ils jouissaient par rapport à leurs concurrents. Le montant à récupérer doit être de nature à annuler l'avantage économique conféré aux bénéficiaires.

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