(94) Le montant indiqué au considérant 93 est le montant à récupérer, augmenté des intérêts encourus sur ce montant entre la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition des bénéficiaires (date des garanties individuelles) et celle de sa récupération effective. Les intérêts de recouvrement seront calculés sur une base composée, conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 271/2008.
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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