(95) La présente décision prend immédiatement effet, en particulier en en ce qui concerne la récupération de toutes les aides individuelles octroyées au titre du régime, à l'exception des aides qui satisfont aux conditions fixées par les règlements adoptés en vertu des articles 1er et 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, ou par tout autre régime d'aide agréé, jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales ou des limites de minimis applicables à ce type d'aide,
Décision (CELEX 32014D0532) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0532)
RattachementDécision (CELEX 32014D0532)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32014D0532)
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