Version d'origine : acte du 18/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0535)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →
L'aide à la restructuration octroyée à NLB par la République de Slovénie, consistant en une première recapitalisation de 250 millions d'EUR, une deuxième recapitalisation de 382,9 millions d'EUR, une troisième recapitalisation de 1 558 millions d'EUR, et en la cession d'actifs dépréciés à la SGAB comportant un élément d'aide de 130 millions d'EUR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur, eu égard au plan de restructuration et aux engagements contenus dans l'annexe.
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