(101) En l'espèce, la mesure relative aux actifs dépréciés vise des actifs improductifs essentiellement liés à des entreprises du secteur de la construction et des transports, ainsi qu'à des entreprises de participation financière, ou encore des actifs improductifs assortis de collatéraux immobiliers. Ces secteurs étaient au cœur des difficultés de NLB dans la mesure où ils comportaient d'importants portefeuilles de prêts improductifs (41 % de prêts improductifs pour les entreprises de participation financière et 74 % pour les entreprises du secteur de la construction). Le portefeuille à céder représente plus de la moitié des dépréciations comptabilisées par NLB d.d. au 31 décembre 2012. Ces actifs répondent dès lors aux critères d'éligibilité fixés par la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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