(106) La communication sur les actifs dépréciés souligne, en son point 5.5, qu'une méthode d'évaluation à la fois correcte et cohérente est primordiale pour prévenir les distorsions de concurrence indues. L'évaluation vise essentiellement à établir la VER des actifs. Cette valeur constitue le niveau de référence dans la mesure où une cession d'actifs dépréciés à cette valeur confirme la compatibilité de l'aide — elle produit un effet de sauvetage étant donné qu'elle excède la valeur de marché courante tout en maintenant le montant de l'aide au minimum nécessaire.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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