(112) En ce qui concerne les titres de participation, la Commission a examiné les rapports de valorisation présentés par la Slovénie afin d'apprécier si les valeurs de marché communiquées étaient conformes aux cotations du marché pour les sociétés cotées en Bourse et, en ce qui concerne les sociétés non cotées en Bourse, si la méthodologie de valorisation appliquée était conforme aux normes du marché.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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