Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(115) Le montant de l'aide correspond, dès lors, à la différence entre la valeur de cession et la valeur de marché, soit 130 millions d'EUR.

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