Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(117) La Slovénie s'engage à appliquer une valeur de cession des actifs égale ou inférieure à la VER et satisfait, dès lors, aux exigences de la communication sur les actifs dépréciés.

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