Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(119) En vertu du point 31 de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, tout plan de restructuration faisant intervenir une aide à la restructuration, à l'exception des éléments concernant la mobilisation de capitaux et la répartition des charges, continuera d'être évalué sur la base de la communication concernant les mesures de restructuration.

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