(128) Les engagements souscrits permettront au conseil d'administration et à la direction de fixer en toute indépendance les critères d'octroi des prêts. Ces engagements garantiront une tarification des prêts fondée sur une politique de tarification établissant pour tous les prêts des règles de ROE minimal, de manière à limiter la possibilité pour la banque d'octroyer des prêts sous le prix du marché à la suite d'influences externes.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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