(131) De plus, la Slovénie s'engage à céder les parts détenues dans NLB, à concurrence de […] % et au plus tard le […], à un investisseur indépendant et sans lien avec la République de Slovénie. Cette cession réduira sensiblement l'influence externe dans la gestion et les activités commerciales de la banque.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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