Article considérant 149

(149) La communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire indique qu'une contribution appropriée de la part du bénéficiaire est nécessaire afin de limiter l'aide au minimum, de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l'aléa moral. À cette fin, la communication prévoit i) que les coûts de restructuration et le montant de l'aide soient limités et ii) que les modalités de répartition des charges associent au maximum les actionnaires existants et les créanciers subordonnés.