Article considérant 151

(151) Le plan de restructuration ne contient pas d'élément dont il peut être inféré que l'aide excède les coûts résultant du retour à la viabilité de NLB. Le déficit de fonds propres à couvrir par la troisième recapitalisation a été déterminé sur la base d'un EQA/SC. Cette estimation relative aux injections de capital se fonde en particulier sur une évaluation de l'actif, laquelle révèle le niveau nécessaire et suffisant pour faire face à une situation de crise. L'EQA/SC a confirmé le niveau de fonds propres requis. Le montant de la troisième recapitalisation permet à la banque de satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres et aux attentes du marché. En outre, un mécanisme de remboursement du capital sera mis en place afin de limiter la constitution excessive de capital au sein de NLB, en vertu duquel NLB sera tenue de verser des dividendes pour les exercices 2015, 2016 et 2017 calculés sur l'augmentation de pourcentage de capital excédentaire. Avec un tel mécanisme, le capital excédant les exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres ne permet pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État.