Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(155) Deuxièmement, conformément au point 24 de la communication concernant les mesures de restructuration, la répartition des charges peut être également assurée au moyen du paiement d'une rémunération adéquate pour les interventions publiques.

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