(156) En ce qui concerne les première et deuxième recapitalisations, la Commission constate que celles-ci ont été effectuées à des niveaux de prix compatibles avec le principe de répartition des charges. Quant à la troisième recapitalisation prévue dans le plan de restructuration, l'État détiendra 100 % des parts de la banque au terme de la recapitalisation, optimalisant de la sorte la répartition des charges. La Commission a en outre déjà établi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB est rémunérée de manière appropriée.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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