Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(158) Quatrièmement, outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter les interdictions relatives aux versements de coupons, à la réalisation d'acquisitions, ainsi qu'à toute forme de publicité et de pratique commerciale agressive.

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