Article considérant 159

(159) La Commission observe que l'engagement de ne pas verser de coupons ne s'applique pas aux instruments de capital nouvellement émis pour autant que le paiement de coupons sur ces instruments ne crée pas d'obligation juridique imposant le paiement de coupons sur les titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision. La Commission accepte cette limitation de l'interdiction sur le versement des coupons afin de permettre au groupe d'obtenir des capitaux hybrides frais sur le marché conformément au paragraphe 26 de la communication concernant les mesures de restructuration. L'émission de titres subordonnés après la date d'adoption de la présente décision permettra à la banque d'obtenir des financements supplémentaires et des capitaux hybrides tout en n'entraînant pas le paiement de coupons sur des titres existants, en particulier sur des dettes subordonnées existantes. Compte tenu de la limitation de l'interdiction sur le versement de coupons, la banque sera dès lors en mesure d'émettre des fonds propres supplémentaires de catégorie 1 au titre du règlement CRR, réduisant potentiellement de la sorte le capital dont elle a besoin sous la forme de fonds propres. À cet égard, il convient de rappeler que les coupons doivent être optionnels et ne peuvent être obligatoires pour que les titres de créance soient admissibles en tant que fonds propres de catégorie 1 au titre du règlement CRR. Enfin, dans le cas d'espèce, il y a lieu également d'observer qu'à la suite de la réduction de valeur complète des fonds propres des actionnaires de NLB et des dettes subordonnées en cours, il ne reste plus de fonds propres ni de dettes subordonnées au sein de la banque. La limitation de l'interdiction sur le versement de coupons ne compromet pas l'utilité de l'interdiction telle qu'elle a été envisagée dans le plan de restructuration dans la mesure où l'engagement pris par NLB selon lequel le versement de coupons sur de nouveaux instruments n'entraînerait pas une obligation juridique imposant des versements de coupons sur les titres existants de NLB empêchera toute sortie de capital superflue.