Article considérant 162

(162) Enfin, le point 4 de la communication concernant les mesures de restructuration exige que le plan de restructuration comporte des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. Ces mesures doivent être conçues à la carte afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités au terme de la restructuration. La nature et la forme de ces mesures dépendent de deux critères: premièrement, le montant de l'aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée et, deuxièmement, les caractéristiques des marchés sur lesquels le bénéficiaire exercera ses activités. En outre, la Commission tiendra compte de l'ampleur de la contribution propre du bénéficiaire et de la répartition des charges au cours de la période de restructuration.