(163) NLB a reçu une aide d'État sous la forme d'injections de capital et de mesures de sauvetage des actifs dépréciés à hauteur de 2 321 millions d'EUR, ce qui correspond à 20 % des APR de la banque. La rémunération adéquate de l'aide et la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à limiter les distorsions potentielles de concurrence sont indispensables, en particulier au regard du montant relativement important de l'aide.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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