(164) Une première mesure à même de limiter les distorsions de concurrence est la cession des parts que NLB détient dans […]. La cession de ses […] réduira la part de marché de NLB de […]. La cession des […] de NLB contribuera également à limiter la part de marché de NLB et ouvrira le marché à la concurrence.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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