Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(165) La diminution de la présence de NLB sur le marché des prêts aux secteurs de la construction et des transports ainsi qu'aux entreprises de participation financière est obtenue par les limitations annuelles des APR dans ces secteurs.

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