(168) La Slovénie s'est engagée à accepter l'interdiction relative aux acquisitions, de sorte que NLB n'utilisera pas l'aide d'État reçue pour procéder à de nouvelles acquisitions. En outre, le mécanisme de remboursement du capital mis en place autorisera NLB à verser, dans toute la mesure du possible, des dividendes à l'État pour les exercices 2015, 2016 et 2017 sans compromettre les exigences réglementaires en matière de fonds propres imposées à la banque. Avec un tel mécanisme, le capital excédant ces exigences réglementaires ou toute autre exigence réglementaire ne permettra pas à la banque d'entreprendre de nouvelles activités avant d'avoir remboursé l'État.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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