(169) Outre ces mesures structurelles, la Slovénie s'est également engagée à respecter un ensemble de contraintes comportementales visant à prévenir les distorsions de concurrence. La Commission accueille favorablement l'interdiction relative à la publicité concernant l'aide de l'État et aux pratiques commerciales agressives, laquelle empêche ainsi NLB d'adopter sur le marché un comportement anticoncurrentiel.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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