Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 170

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 170 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(170) Compte tenu de cette conjonction de mesures et d'engagements, des garde-fous suffisants sont en place pour limiter les distorsions potentielles de concurrence eu égard au montant de l'aide accordée à NLB.

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