(171) En vertu du point 5 de la communication concernant les mesures de restructuration complétée par la communication de 2013 concernant le secteur bancaire, des rapports périodiques sont exigés afin de permettre à la Commission de s'assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. La Slovénie désignera un mandataire chargé du suivi, lequel soumettra à la Commission des rapports de suivi semestriels.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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