Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 172 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(172) En vue de garantir la bonne mise en œuvre du plan de restructuration tout au long de sa durée, les autorités slovènes prendront toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect par NLB des engagements énumérés sur la liste de conditions.

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