Décision (CELEX 32014D0535) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →

(173) En outre, la mise en œuvre correcte du plan de restructuration ainsi que la mise en œuvre complète et correcte de tous les engagements contenus sur la liste de conditions incluse dans l'annexe jointe à la présente décision feront l'objet d'un suivi continu par un mandataire désigné à cet effet, indépendant et dûment qualifié. Le mandataire chargé du suivi bénéficiera d'un accès illimité à l'ensemble des informations nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la décision. La Commission ou le mandataire chargé du suivi peuvent demander des explications et des précisions à NLB. La Slovénie et NLB sont tenues d'offrir leur pleine coopération à la Commission et au mandataire chargé du suivi pour toute demande en la matière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0535. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).