(32) La loi slovène sur la stabilité bancaire, entrée en vigueur en décembre 2012, établit un cadre pour l'émission de garanties en vue du financement d'actifs historiques provenant des banques et transférés à la SGAB ou à une entité ad hoc. Elle permet également aux recapitalisations de couvrir les pertes subies par ces banques du fait de la cession d'actifs sur la base de leur valeur économique à long terme.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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