Article considérant 39

(39) Les modifications sur le plan de la gouvernance d'entreprise énumérées dans l'annexe seront mises en œuvre dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente décision, conformément à la directive de l'Union européenne sur les exigences en matière de fonds propres et à la législation nationale slovène. Les modifications qui en découlent au niveau des statuts et du règlement intérieur de NLB visent à garantir que le conseil d'administration de NLB soit le seul à être doté des compétences et des responsabilités nécessaires afin de gérer les activités quotidiennes de NLB en toute indépendance et dans l'intérêt exclusif de la banque. En conséquence, le principe de pleine concurrence s'appliquera dans les relations entre la banque et les actionnaires, en particulier la République de Slovénie. À cet égard, la Slovénie s'engage à ne pas intervenir dans la désignation des membres et des responsables du conseil de surveillance si ce n'est en exerçant ses droits d'actionnaire conformément au droit commun des sociétés applicable en Slovénie. NLB allouera à des experts indépendants deux tiers des sièges et des droits de vote au sein du conseil de surveillance et de ses comités. NLB prendra les mesures nécessaires pour garantir un service d'audit interne indépendant et objectif. NLB adoptera une politique commerciale prudente et saine axée sur la durabilité tout en mettant en œuvre les mesures planifiées. NLB procédera en outre à une révision de ses politiques d'incitation et de rémunération et veillera à que celles-ci n'encouragent pas la prise de risques déraisonnables, qu'elles soient axées sur des objectifs durables et à long terme, et qu'elles soient transparentes et conformes aux orientations de l'autorité bancaire européenne du 10 décembre 2010 relatives aux politiques et pratiques de rémunération. NLB plafonnera, jusqu'au 31 décembre 2017, la rémunération globale de tout membre du conseil ou membre du personnel accomplissant des tâches particulières conformément aux dispositions réglementaires pertinentes fixées dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013. La rémunération annuelle variable des membres du conseil d'administration et des membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant des fonctions de front office sera limitée à cinq mois de salaire. La rémunération variable pour les membres du personnel accomplissant des tâches particulières et exerçant d'autres fonctions sera plafonnée à trois mois de salaire. En outre, le paiement de 50 % minimum de la rémunération variable sera étalé sur une période de trois ans. En conséquence, cette rémunération ne pourra excéder, jusqu'au 31 décembre 2017, 15 fois le salaire national moyen observé en Slovénie ou 10 fois le salaire moyen de NLB, le montant le plus élevé étant retenu.