(50) Conformément au plan de restructuration, aucune distribution de dividendes, coupons ou bénéfices n'est autorisée jusqu'au terme de la période de restructuration, soit le 31 décembre 2017.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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