Article considérant 51

(51) La Slovénie s'engage à ce que NLB renonce au cours de la période de restructuration à effectuer un quelconque paiement sur des instruments de capital, à moins que ces paiements ne découlent d'une obligation juridique. La Slovénie s'engage également à ce que NLB ne vende ni ne rachète ces instruments sans l'accord préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de capital détenus par l'État peuvent être versés, à moins que ces paiements ne donnent lieu à des versements de coupons à d'autres investisseurs qui, autrement, n'auraient pas été obligatoires. L'engagement à ne pas verser de coupons durant la période de restructuration ne s'applique pas à des instruments nouvellement émis (à savoir des instruments émis ultérieurement à l'adoption par la Commission de la présente décision), pour autant que le versement de coupons sur ces instruments n'entraîne pas d'obligation juridique imposant des versements de coupons sur des titres de NLB existant au moment de l'adoption de la présente décision.