Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32014D0535)EUR-Lex →
(65) La cession porte sur les catégories d'actifs suivantes:
a) des sociétés en faillite bénéficiant de collatéraux immobiliers;
b) des créances à restructurer détenues auprès d'entreprises de participation financière;
c) d'autres sociétés en faillite;
d) d'autres créances assorties de collatéraux immobiliers;
e) des entreprises de participation financière;
f) des entreprises du secteur de la construction;
g) des entreprises du secteur des transports;
h) l'exposition à d'autres prêts improductifs.
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