(69) En ce qui concerne les sociétés en faillite et les prêts en difficulté, les flux de trésorerie futurs ont été déterminés en fonction de la valeur de marché des collatéraux et des autres garanties. Les rapports établis par des experts indépendants au cours des 12 derniers mois ont servi de base à la valorisation de ces collatéraux.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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