(71) La valeur de cession des actifs de NLB, telle qu'établie par la Slovénie, s'élève à 617 millions d'EUR pour les prêts (ce qui correspond à 27 % de leur valeur comptable brute) et à 94 millions d'EUR pour les titres de participation. La Slovénie s'est engagée à ce que la valeur de cession des actifs transférés à la SGAB soit égale ou inférieure à leur VER, telle qu'établie par les experts de la Commission conformément aux dispositions réglementaires relatives aux aides d'État.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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