(74) La Commission a fait appel à des experts indépendants pour l'assister dans l'évaluation de la méthodologie proposée, dans l'appréciation de la valeur de cession des actifs transférés au regard de leur VER et dans l'évaluation du prix du marché de ces actifs, conformément aux indications de la communication relative aux actifs dépréciés, laquelle sert de cadre de référence pour cette mesure de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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