(75) Le 2 juillet 2012, la Commission a engagé une procédure formelle d'examen ayant trait aux mesures de recapitalisation et à la version du plan de restructuration qui avait été présenté par la Slovénie afin d'en apprécier la conformité avec le marché intérieur en tant qu'aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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