(78) La Slovénie convient que les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En outre, la Slovénie est d'avis que les mesures précitées sont compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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