(81) Les engagements souscrits par la Slovénie sont énoncés dans l'annexe jointe à la présente décision. Un mandataire chargé du suivi sera désigné pour garantir la mise en œuvre effective de ces engagements. En outre, la Slovénie s'est engagée à réaliser les cessions prévues dans des délais déterminés. En cas de non-respect de l'un quelconque de ces délais, un mandataire chargé de la cession sera désigné.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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