(82) La Commission a déjà conclu que les première et deuxième recapitalisations de NLB constituent une aide d'État, ce que la Slovénie n'a pas contesté. C'est pourquoi la Commission examinera uniquement dans ce point si les deux nouvelles mesures (la troisième recapitalisation et la cession d'actifs dépréciés à la SGAB) constituent des aides d'État.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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