(86) Comme NLB exerce, et exercera, ses activités dans le secteur financier, caractérisé par une âpre concurrence internationale, les avantages accordés à la banque sur la base de ressources publiques doivent être considérés comme susceptibles d'affecter les échanges au sein de l'Union et de fausser la concurrence. La troisième recapitalisation constitue, dès lors, une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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