(88) En ce qui concerne la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, la Commission considère que cette mesure fait appel à des ressources d'État. La Slovénie a créé la SGAB pour soutenir la stabilité du secteur bancaire, en aidant les banques en difficulté à céder les actifs à risque de leur bilan à un prix supérieur à la valeur de marché courante. Ces cessions d'actifs de la NLB à la SGAB limiteront les pertes dont la banque devrait autrement tenir compte lors de l'assainissement de ses comptes et de la mise en œuvre de son plan de restructuration.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.