(89) Afin de déterminer l'existence d'une aide dans la cession d'actifs dépréciés à la SGAB, les experts de la Commission ont défini en toute indépendance la valeur de marché courante du portefeuille à transférer ainsi que la VER correspondante, cette dernière constituant dans le même temps le prix auquel les actifs seront cédés. Comme la valeur de cession du portefeuille est plus élevée que la valeur courante du marché, la mesure visée constitue un avantage pour NLB.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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