(90) Cet avantage renforce la position de NLB à l'égard des concurrents de la banque établis en Slovénie et dans les autres États membres, lesquels ne bénéficient pas du même soutien public. La mesure visée doit, dès lors, être considérée comme étant susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres, compte tenu également du fait que NLB exerce et continuera d'exercer ses activités dans le secteur financier, lequel est ouvert à une âpre concurrence internationale.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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