(94) La communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'applique aux mesures d'aide d'État notifiées à partir du 1er août. Dans le cas de NLB, la Slovénie a notifié une aide d'État supplémentaire sous la forme d'injections de capital et d'un allègement des exigences en matière de fonds propres après le 1er août 2013. En conséquence, les dispositions de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire s'appliquent à l'évaluation de la compatibilité du plan de restructuration de NLB.
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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