(95) Les différentes approbations de la Commission concernant les mesures prises par les autorités slovènes pour lutter contre la crise financière confirment la présence d'une perturbation grave de l'économie slovène. C'est pourquoi l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE constitue la base juridique retenue pour l'évaluation de la compatibilité de toutes les mesures couvertes par le plan de restructuration (à savoir les première, deuxième et troisième recapitalisations, ainsi que la cession d'actifs dépréciés à la SGAB).
Décision (CELEX 32014D0535) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0535)
RattachementDécision (CELEX 32014D0535)
Versionacte d'origine du 18/12/2013 (CELEX 32014D0535)
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