(102) L'article 26, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE autorisait l'octroi de dérogations à son chapitre VII, qui contient des dispositions, comme celles du chapitre VIII de la directive 2009/72/CE, concernant l'accès de tiers au réseau, l'ouverture du marché et les lignes directes.
Décision (CELEX 32014D0536) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
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