Décision (CELEX 32014D0536) · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/08/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0536)
RattachementDécision (CELEX 32014D0536)
Versionacte d'origine du 14/08/2014 (CELEX 32014D0536)
RéférenceConsidérant 106 de la décision (CELEX 32014D0536)EUR-Lex →

(106) Il est donc approprié que la présente dérogation prenne effet à partir de la date de notification de la demande initiale, à savoir le 5 décembre 2003,

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